Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les Conditions ») sont concluent entre toute personne physique souhaitant effectuer un achat et passant commande (ci-après « le Client ») sur le Site lesduponettes.com (ci-après « le Site ») et la micro-entreprise LES DUPONETTES ® (ci-après « le Vendeur »).

La micro-entreprise LES DUPONETTES ® est créée par Anaïs Dupont EI (Entrepreneur Individuel) et immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 922 428 081 RM 59. Son numéro de SIRET est le suivant : 922 428 081 00017. Son siège social se situe au : 306 rue d’aire – 62 570 Helfaut.

La prise de contact peut s’effectuer par mail : [email protected] ou par courrier : 306 rue d’aire – 62 570 Helfaut.

Acceptation et validation

Les présentes Conditions expriment l’intégralité des obligations et relations contractuelles des deux parties : le Vendeur et le Client. Les deux parties les acceptent sans réserve. Au moment de passer la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions. Toute validation de commande vaut signature ainsi qu’acceptation des présentes Conditions sans réserve et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat.

Ces Conditions sont accessibles sur le Site lesduponettes.com et prévaudront sur toutes autres Conditions figurant dans tout autre document. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Le Vendeur invite le Client à conserver ces Conditions en les enregistrant et/ou en les imprimant.

Clients non commerçants

Par ces Conditions, le Client est informé que le Site s’adresse aux consommateurs (non commerçants) et s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L110-1 du Code de commerce. Les professionnels doivent s’adresser au Vendeur pour bénéficier de Conditions contractuelles distinctes.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Vendeur et ses Clients.

Création du compte Client

La passation de commande nécessite la création d’un compte Client. Pour ce faire, le Client doit renseigner son adresse mail ainsi qu’un mot de passe confidentiel. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il peut en demander la désactivation à l’adresse mail suivante : [email protected].

Afin de procéder à la validation d’une commande, les informations suivantes seront demandées en complément au client :

civilité,
prénom,
nom,
adresse exacte de livraison,
adresse exacte de facturation,
code postal et ville,
région et pays,
numéro de téléphone.

L’exactitude des informations fournies par le Client est essentielle au bon traitement des ses commandes et demandes éventuelles.

Il peut les modifier à tout moment depuis son espace personnel « Mon compte » sur le Site. Il peut également les supprimer ou en demander la suppression à l’adresse mail suivante : [email protected].

Commande

Toutes les commandes sont passées sur le Site lesduponettes.com.

Pour passer une commande, le Client constitue son panier virtuel en y ajoutant les produits de son choix, en sélectionnant, si besoin, le coloris et la quantité souhaités. Avant la validation de la commande, le Client peut modifier le contenu de son panier en retirant ou en ajoutant un produit ou en en modifiant la quantité souhaitée. Dans le cadre d’une première commande, le Client crée son compte Client. Si le Client possède déjà un compte Client, il s’authentifie.

Le Client choisit son mode de livraison et renseigne les informations nécessaires à la livraison. Il a également la possibilité de les modifier s’il le souhaite. Les informations qu’il transmet relève de sa responsabilité exclusive et l’engage.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique concernant son adresse postale et ses modalités de livraison ainsi que de son adresse mail qui ne doit pas comporter d’erreur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie de la part du Client ainsi que les problèmes techniques qu’elles engendreraient, tels qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans ce cas précis, l’ensemble des frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Avant d’accéder au paiement sécurisé, le Client est invité à vérifier sa commande puis à la valider. La validation sera effective une fois que le Client aura accepté les présentes Conditions en cliquant à l’endroit indiqué. Cette validation vaut acceptation des produits disponibles à la vente sur le Site, de leur description et de leur prix.

Lors du paiement en ligne, la fourniture du numéro de carte bancaire du Client vaut pour preuve de l’accord de l’acheteur concernant l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

Une commande est effective, une fois l’intégralité du prix encaissé par le Vendeur et le mail envoyé au Client par le Vendeur pour lui notifier la confirmation de l’acceptation de la commande. Toute commande ainsi passée est définitive et ne peut être annulée.

Le Client peut passer commande en sélectionnant les produits de son choix dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur peut informer le Client de la non disponibilité d’un produit commandé par mail.

Produits

Les produits faisant l’objet des Conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site lesduponettes.com.

Ils sont présentés et décrits le plus précisément possible. Les informations fournies au sujet des produits concernent leurs caractéristiques essentielles et se veulent les plus exactes possible.

Leur vente est réalisée dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et visuels des produits ne sont pas contractuels et sont proposés à titre indicatif. Le Client accepte que le produit qui lui sera livré comporte des variations par rapport aux photographies et visuels du Site.

Prix

Les prix indiqués par le Vendeur sur le Site sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement et sans délai sur le prix des produits proposés sur le Site.

Les prix indiqués n’incluent ni les frais de livraison ni d’éventuelles réductions personnelles. Les frais de transport et de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la commande.

Les prix comprennent les frais de traitement et d’emballage de la commande.

Les prix tiennent compte des réductions ou promotions applicables et en vigueur le jour de la commande.

En aucun cas, le Client ne pourra exiger l’application de réductions ou d’offres promotionnelles qui ne sont plus en vigueur le jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Cependant, il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits en question.

Le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la commande.

Mode de paiement

La passation de la commande implique le règlement du Client. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Le paiement est effectué en carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France ainsi qu’American Express, Maestro, Apple Pay et Google Pay).

Le paiement est sécurisé et permis par le plugin WooCommerce Payments. Son utilisation n’entraine aucun frais supplémentaire pour le Client.

Disponibilité des produits

Dans le cas de l’indisponibilité du produit (ou des produits) commandé, le Vendeur en informera le Client le plus rapidement possible. Le Client a le choix :

Option 1 : il peut décider de patienter jusqu’à ce que le produit (ou les produits) manquant soit de nouveau disponible et que le Vendeur puisse ainsi lui envoyer la totalité de sa commande.

Option 2 : il peut choisir de recevoir sa commande en deux temps : recevoir la première partie de la commande comportant le produit (ou les produits) disponible puis recevoir la seconde partie de la commande dès lors où le produit (ou les produits) manquant est de nouveau disponible. Concernant cette seconde option, le Vendeur informe le Client des frais supplémentaires qui peuvent être engagés et qui sont à la charge du Client.

Option 3 : il peut opter pour l’échange du produit (ou des produits) manquant contre un produit (ou des produits) de substitution de qualité et prix équivalents, proposé par le Vendeur. En cas de rétractation du Client sur le produit (ou les produits) de substitution, les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Option 4 : il peut décider d’annuler la commande du produit (ou des produits) indisponible. Il recevra le remboursement de la somme versée pour le produit (ou les produits) en question au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le paiement.

Livraison

Généralités

La livraison n’intervient qu’après la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

La livraison des produits se fera uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client. Les informations transmises par le Client concernant les coordonnées du destinataire l’engagent : si une erreur de saisie est commise concernant l’identité (nom et prénom) et/ou l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le mode de livraison est choisi par le Client au moment de la commande. Il choisit le transporteur de son choix : Mondial Relay, Shop2shop by chronopost, Colis privé ou Relais Colis.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du passage de la commande, en fonction de l’encombrement et du poids des produits commandés. Ils sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

Délais

Le Vendeur s’engage, dans la limite du possible, à préparer la commande sous un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à la suite de la réception du paiement de la commande de la part du Client (hors samedi, dimanche et jours fériés). Ce délai pourra être allongé lors des périodes de congé de l’atelier, de forte demande telle que la période de fin d’année ou en cas de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Vendeur. Le Client en est alors informé sur le Site, le cas échéant.

Le délai de livraison dépend ensuite du mode de livraison choisi par le Client (hors problème d’acheminement). Les délais annoncés par les entreprises et sociétés de livraison sont les suivants :

Mondial relay : « délai moyen de trois (3) jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® | Locker en France métropolitaine »,
Shop2shop by chronopost : « livraison rapide sous deux (2) à quatre (4) jours ouvrés* (*meilleur délai indicatif donné en jours ouvrés) »,
Colis privé : « l’acheminement des colis pris en charge par les transporteurs Colis privé dure généralement trois (3) à cinq (5) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) »,
Relais colis : « délai moyen qui est de trois (3) à six (6) jours ouvrés »,

Chacun des transporteurs met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison annoncés. Cependant, en cas de force majeure, un incident imprévisible, irrésistible et indépendant de leur volonté peut entrainer un retard. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait d’une défaillance de la part du transporteur ou du non retrait du colis du destinataire dans les délais impartis.

Les délais de retrait annoncés par les entreprises et sociétés de livraison sont les suivants :

Mondial relay : jusqu’à huit (8) jours ouvrés ou dix (10) jours calendaires,
Shop2shop by chronopost : jusqu’à sept (7) jours calendaires,
Colis privé : jusqu’à dix (10) jours ouvrés ou quatorze (14) jours calendaires,
Relais colis : jusqu’à neuf (9) jours calendaires soit sept (7) jours ouvrés.

Dans le cas où le colis serait renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse incomplète/erronée ou d’un non retrait du colis du destinataire dans les délais impartis en point relais, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Vérification de l’emballage à la livraison

Lors du retrait en point relais, il est vivement conseillé au destinataire de s’assurer du bon état de l’emballage en présence du gérant du point relais.

Si l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert ou modifié (ajout d’un ruban adhésif par exemple), le destinataire doit vérifier l’état des produits. S’ils sont endommagés, cassés ou s’il manque des produits, le destinataire doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (en en précisant la nature : « produits manquants ou abîmés » par exemple) qu’il signera. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

Ensuite, le destinataire doit confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur en question dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison du colis. Dans ce courrier, le Client peut préciser : ses coordonnées, le numéro de colis, les circonstances de livraison, les réserves indiquées sur le bordereau de livraison, ainsi que les articles détériorés avec leur montant.

Une copie de ce courrier est à envoyer au Vendeur par mail : [email protected].

Cette démarche est essentielle car elle permettra un traitement efficace de la demande.

Droit de rétractation – retour de produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour changer d’avis et retourner le ou les produits au Vendeur, s’il souhaite un remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans un premier temps, le Client notifie le vendeur de son souhait de rétractation à l’adresse mail suivante : [email protected]. Sa demande doit contenir :

le numéro de la commande,
la date de commande
la date de réception de la commande,
la référence de du produit (ou des produits),
le nom du client,
l’adresse du client,
le motif de retour,
le moyen de paiement utilisé.

À la réception de ce mail, le Vendeur envoie un bon de retour au Client.

Dans un second temps, le Client doit renvoyer le produit (ou les produits) en question dans son ensemble et dans son emballage d’origine*, accompagné du bon de retour, en Colissimo avec suivi à l’adresse postale suivante :

306 rue d’aire – 62 570 Helfaut

Ce renvoi doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du courrier de rétractation.

Seuls les produits non portés/utilisés, non tachés, non endommagés/déchirés, et non lavés seront acceptés. Ils devront impérativement être retournés avec les étiquettes et l’emballage intacts.

Le retour s’effectuant aux risques du Client, le Vendeur lui suggère de se munir d’une assurance complémentaire auprès du transporteur afin de garantir l’indemnisation du produit (ou des produits) à hauteur de sa valeur marchande réelle, en cas de perte ou de spoliation du colis. De plus, le Client doit conserver toute preuve de retour.

Une fois que le produit (ou les produits) retourné est réceptionné par le Vendeur et sous réserve des conditions énoncées ci-dessus, le remboursement sera effectué par le Vendeur. Le remboursement est effectué via le mode de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de réception par le Vendeur du courrier de rétractation du Client.

Toute réclamation réalisée au-delà du délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés après le jour de livraison ou de retrait de la commande ne pourra être acceptée et sera donc rejetée. Dans ce cadre, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client sera dégagée.

Le délai de quatorze (14) jours pourra être allongé dans le cadre d’offres commerciales spéciales ou au moment des périodes de fêtes de fin d’année par exemple. Cette information sera énoncée clairement, le cas échéant, sur le Site.

Réclamations

Toute réclamation concernant les produits Les Duponettes ® issus d’une commande devra être effectuée à l’adresse mail suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : 306 rue d’aire – 62 570 Helfaut.

Résolution – non livraison de la commande

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien, le Client peut résoudre le contrat. En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser trente (30) jours.

Pour ce faire, il peut dans un premier temps, demander au Vendeur d’exécuter le contrat et de procéder à l’envoi de sa commande en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non exécution de la part du Vendeur et à l’expiration de ce nouveau délai, le Client est en droit de résoudre son contrat.

Ces deux démarches sont à effectuer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 306 rue d’aire – 62 570 Helfaut.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut toutefois résoudre le contrat de manière immédiate dans deux conditions :

si le Vendeur refuse de livrer le bien,
si les dates ou délais annoncés lors de la commande constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans le cadre où le contrat est résolu, le Vendeur a un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de résolution du contrat, pour rembourser l’intégralité des sommes versées par le Client.

Transfert de risque

Le transfert de risque s’opère au moment où le Client (ou une personne tiers désignée par le Client) prend possession du colis. Dès lors où le Client (ou la personne tiers désignée) réceptionne le colis, tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client.

Si le Client souhaite avoir recours à un autre transporteur que ceux proposés par le Vendeur, dans ce cas, le transfert de risque s’opère dès lors où le Vendeur remet le colis au transporteur : le risque est alors transféré au Client.

Garanties légales

Les produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telle que reproduites ci-dessous :

Garanties légales de conformité

Produit L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Produit L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Produit L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Client a un délai de deux (2) ans à compter du jour de réception du produit pour faire connaitre au Vendeur la présence d’un défaut de conformité sur ce produit. Le Vendeur proposera alors, si le défaut est confirmé, le remplacement ou la réparation du produit.

Garanties légales contre les vices cachés

Produit 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Produit 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client a un délai de deux (2) ans à compter du jour de la découverte du vice caché du produit pour en faire part au Vendeur. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Le Vendeur proposera alors, si la présence du vice caché est confirmée, le remboursement en échange du produit vicié (le produit sera retourné au Vendeur) ou le remboursement partiel si le Client décide de garder le produit.

La responsabilité du Vendeur ne saura être engagée dans les cas suivants :

en cas d’usure normale du produit ou d’accident,
en cas d’altération, de modification ou de transformation du produit,
en cas de mauvaise utilisation du produit,
en cas de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client.

Loi applicable

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cadre de l’utilisation d’un produit dans un autre pays que la France, le Client doit vérifier auprès des autorités compétentes locales les possibilités de son utilisation. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays en question.

Les produits, services et informations proposés ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français et l’ensemble de ses clauses doit être interprété selon ce droit.

Propriété intellectuelle

Les Duponettes ® est une marque déposée auprès de l’INPI.

Le contenu du Site ainsi que sa structure générale sont la propriété du Vendeur. Il est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les éléments du Site et de la marque tels que le logo et la charte graphique constituent des oeuvres et sont protégés en tant que tels par les lois sur la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur.

Toute utilisation, diffusion, exploitation, représentation ou reproduction, partielle ou intégrale, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, des éléments figurant sur le Site et/ou attenant à la marque « Les Duponettes ® » est interdite.

Toute autre utilisation non expressément autorisée par écrit par la micro-entreprise LES DUPONETTES est strictement interdite.

Modifications

La micro-entreprise LES DUPONETTES se réserve le droit d’apporter des modifications au Site, aux présentes conditions, aux procédures de livraison ainsi qu’à tout autre élément constituant les prestations réalisées et proposées sur le Site.

Le Client est soumis aux conditions énoncées par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de commande.

Politique de confidentialité des données

Lors de la navigation et l’utilisation du site par le Client (lesduponettes.com), le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Client. Cette collecte se fait par le Client, quand il crée son compte par exemple mais également par l’utilisation de cookies.

Dans tous les cas, le consentement du Client est nécessaire et la collecte est réalisée conformément à la législation en vigueur, notamment en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Française Informatique et Libertés de 1978.

Toutes les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles concernant le Client sont à retrouver sur la page « Politique de confidentialité des données personnelles ».

Disponibilité du site

La micro-entreprise LES DUPONETTES met tout en oeuvre afin d’assurer la disponibilité permanente du Site. Elle se réserve le droit d’interrompre volontairement la disponibilité du Site à tout moment, afin d’effectuer des opérations de mise à jour, d’amélioration et de maintenance. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site.

Assurance professionnelle

La micro-entreprise LES DUPONETTES est assurée à titre professionnel à la MAIF (09 72 72 15 15).

Médiation

En cas de litige, les deux (2) parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

Le Vendeur informe le Client qu’il peut :

recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,
recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur informe le Client de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges de consommation en ligne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/